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Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R*315-9, Art. R*315-34, Art. R*315-39, Art. R*315-40, Art. R*315-43
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R221-108
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.