LEGITEXT000023629839
FR
FR
Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-206 2011-02-23
Art. 1 Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Autorisations, Art. R6132-28, Sct. Sous-section 2 : Comptes combinés, Art. R6132-29, Art. R6132-30
Decret 2011-206 2011-02-23
Art. 2 Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.