LEGITEXT000023624071
FR
FR
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-203 2011-02-22
Art. 1 Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R142-4
Decret 2011-203 2011-02-22
Art. 2 Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.