LEGITEXT000023604891
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Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-189 2011-02-16
Art. 1 Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Sous-section 3 : Consommation des espaces agricoles , Art. D112-1-11
Decret 2011-189 2011-02-16
Art. 2 Décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.