LEGITEXT000023604685
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Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2011-188 2011-02-17
Art. 1 Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 23
Decret 2011-188 2011-02-17
Art. 2 Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 28
Decret 2011-188 2011-02-17
Art. 3 Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. null
Decret 2011-188 2011-02-17
Art. 4 Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. null
Decret 2011-188 2011-02-17
Art. 5 Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.