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LEGITEXT000023597098 FR

Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2011-02-15

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 février 1996 Art. 1

Arrete 2011-02-15

A titre transitoire et jusqu'à la modification du taux concerné, la vignette de couleur bleu clair demeure applicable aux spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est de 65 %.

Arrete 2011-02-15

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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