LEGITEXT000023596988
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Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-186 2011-02-16
Art. 1 Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 Art. 7
Decret 2011-186 2011-02-16
Art. 2 Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.