LEGITEXT000023594306
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Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2011-02-08
Art. 1 Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.
Arrete 2011-02-08
Art. 2 Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.
Arrete 2011-02-08
Art. 3 Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.