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LEGITEXT000023594306 FR

Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2011-02-08

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr.

Arrete 2011-02-08

Ces modifications sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter de l'exercice 2010.

Arrete 2011-02-08

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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