LEGITEXT000023587462
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Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-175 2011-02-14
Art. 1 Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R41
Decret 2011-175 2011-02-14
Art. 2 Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
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Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.
Decret 2011-175 2011-02-14
Art. 3 Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.