Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Les obligations "17,50 p. 100 octobre 1981" prévues par l'arrêté susvisé du 19 juin 1981 ont cessé d'être émises à compter du 31 octobre 1981.

Les emprunts émis avec le concours de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales par les départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers et de l'artisanat de région, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements dans les conditions prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à 236-47 du code des communes seront représentés par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F dénommées Obligations Villes de France série A 17 % février 1982 et série B 17,40 % février 1982.

L'émission des deux séries A et B est liée. La souscription de deux titres de série A représentés par deux obligations d'une valeur nominale de 2.000 F chacune au taux de 17 % implique la souscription d'un titre de série B représenté par une obligation d'une valeur nominale de 2.000 F au taux de 17,40 %, le minimum de chaque souscription étant de 6.000 F nominal.

Les obligations des deux séries A et B seront émises avec jouissance du 1er février 1982 et rapporteront un intérêt annuel payable à terme échu le 1er février de chaque année, au taux de

-17 % pour les obligations de la série A (deux obligations) ;

-17, 40 % pour les obligations de la série B (une obligation).

Le premier coupon pour l'une et l'autre série sera payable *date* le 1er février 1983.

Les obligations de la série A seront amorties en totalité à la fin de la septième année, soit le 1er février 1989.

Les obligations de la série B seront amorties en totalité à la fin de la quinzième année, soit le 1er février 1997.

Le remboursement sera effectué au pair.

La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ne pourra pas procéder au remboursement anticipé de l'une ou de l'autre série de l'emprunt, mais elle se réserve le droit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations de l'une ou l'autre des deux séries en effectuant à toute époque des rachats en bourse.

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

L'admission des obligations aux opérations de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) sera demandée.

Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.

La durée maximum de la période d'émission de chaque emprunt sera fixée par la convention à intervenir entre les emprunteurs et la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales en application des articles R. 236-30 et R. 236-31 du code des communes.

Les commissions allouées aux intermédiaires chargés du placement et les dépenses de publicité ne peuvent pas dépasser les maxima fixés par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation *autorités compétentes*.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux obligations prévues par le présent arrêté.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.