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Arrêté du 20 janvier 2011 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, chargée de se prononcer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 et, d'autre part, sur l'équivalence des diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011
Texte législatif (3 Articles)
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011.
La commission est composée ainsi qu'il suit
Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, présidente
Mme Anne BALANCE, titulaire ;
Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ;
Mme Anna Maria LAU, suppléante.
Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
Mme Myriam LEROUX, suppléante.
Représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Alexis ROUILLÉ, titulaire ;
M. Jean-Michel HOTYAT, suppléant.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.