LEGITEXT000023572085
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Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-172 2011-02-11
Art. 1 Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. Annexe 7-5
Decret 2011-172 2011-02-11
Art. 2 Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.