LEGITEXT000023562912
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Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-02-01
Art. 1 Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
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La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale, pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.
Arrete 2011-02-01
Art. 2 Arrêté du 1er février 2011 désignant la caisse primaire d'assurance maladie visée à l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.