Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES : HAUTES-ALPES
Texte législatif (2 Articles)
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit: DÉPARTEMENT SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION
(art. 3 du décret du 6 octobre 1966) COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa,
du décret
du 6 octobre 1966. Cas général. Terrains de chasse au gibier d'eau. Terrains équipés
de postes
à colombidés. Terrains situés
en
montagne. Marais. Étangs. Étangs
avec installations. Hautes-Alpes 60 9 3 1,5 3 300 Briançon, Mont-Dauphin, Risoul
Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.