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LEGITEXT000023560312 FR

Arrêté du 29 mai 1975 DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES : HAUTES-ALPES

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1975-05-29

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, est complétée ainsi qu'il suit: DÉPARTEMENT SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION

(art. 3 du décret du 6 octobre 1966) COMMUNES VISÉES

par l'article 2, 2e alinéa,

du décret

du 6 octobre 1966. Cas général. Terrains de chasse au gibier d'eau. Terrains équipés

de postes

à colombidés. Terrains situés

en

montagne. Marais. Étangs. Étangs

avec installations. Hautes-Alpes 60 9 3 1,5 3 300 Briançon, Mont­-Dauphin, Risoul

Arrete 1975-05-29

Le préfet des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

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