FR
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS jeune agriculteur , les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
Alsace Est : 21,21 ha.
Bourgogne : 218,42 ha.
Champagne : 71 ha.
Languedoc-Roussillon : 18,88 ha.
Provence-Corse : 37,76 ha.
Sud-Ouest : 6,20 ha.
Val de Loire : 52,78 ha.
Vallée du Rhône : 57,24 ha.
Vins doux naturels : 12,76 ha.
L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
Alsace Est : 4,82 ha.
Bourgogne : 59,78 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,02 ha.
Provence-Corse : 17,83 ha.
Sud-Ouest : 0,61 ha.
Toulouse-Pyrénées : 20,57 ha.
Val de Loire : 34,48 ha.
Vallée du Rhône : 35,76 ha.
Vins doux naturels : 5 ha.
Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
Alsace Est : 0,11 ha.
Bourgogne : 49,94 ha.
Languedoc-Roussillon : 71,43 ha.
Provence-Corse : 34,88 ha.
Sud-Ouest : 8,07 ha.
Toulouse-Pyrénées : 19,41 ha.
Val de Loire : 13,77 ha.
Vallée du Rhône : 39,55 ha.
Vins doux naturels : 0,33 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisés au titre de la campagne 2010-2011 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
Bourgogne : 0,50 ha.
Languedoc-Roussillon : 0,22 ha.
Vallée du Rhône : 2,15 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, ainsi qu'il suit
Bourgogne : 25,03 ha.
Languedoc-Roussillon : 14,33 ha.
Sud-Ouest : 88,14 ha.
Toulouse-Pyrénées : 34,38 ha.
Val de Loire : 11,40 ha.
Vallée du Rhône : 15,67 ha.
Vins doux naturels : 82,82 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2011.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
AO du Beaujolais : 1,55 ha au titre de l'expropriation.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grain », « Bourgogne aligoté » : 17,45 ha.
AO Mâcon : 2,25 ha.
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Sont autorisées au titre de la campagne 2010-2011, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine à condition que ces plantations soient réalisées sur la base des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer une des appellation d'origine des zones précisées ci-dessous, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit
APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS
CONTINGENT (HA)
ORIGINE DES DROITS
Côte roannaise
1,58
Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Beaujolais, crus du Beaujolais
8,54
AOC du Beaujolais
Coteaux du Lyonnais
1,77
Bourgogne, Beaujolais, Jura, Savoie
Bugey
2,48
Départements : 01, 38, 73, 74
Vin de Savoie
1,20
Départements : 01, 38, 73, 74
Liquoreux de l'Anjou
5,97
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Anjou rouge, Villages, Gamay, Rosé d'Anjou, Rosé de Loire, Cabernet d'Anjou
18,94
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur, Coteaux de Saumur, Saumur mousseux
15,19
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Saumur Champigny
4,28
Départements : 44, 85, 49, 79, 86, 37, 41
Cheverny, Cour-Cheverny
1,37
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Chinon
1,00
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Coteaux du Loir, Jasnières
0,18
Départements : 36, 37, 41, 44, 49, 45, 72, 79, 85, 86
Haut-Poitou
0,95
Départements : 37, 41, 44, 49, 79, 85, 86
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
3,45
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Touraine
7,00
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Vouvray
3,58
Départements : 36, 37, 41, 44, 45, 49, 72, 79, 85, 86
Groupe Bordeaux rouge
61,27
Département : 33
Groupe blancs doux
3,67
Département : 33
Groupe Saint-Emilion - Pomerol - Fronsac
9,62
Département : 33
Groupe côtes
35,66
Département : 33
Groupe Médoc et Graves
107,39
Département : 33
Groupe blancs secs
25,31
Département : 33
Bergerac vins blancs
5,21
Aire Bergerac
Irouléguy
3,76
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Tursan
11,82
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Saint-Mont
4,45
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Cahors
1,96
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Jurançon
20,7
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fronton
6,19
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Gaillac
5,02
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Côtes de Millau
1,00
Départements : 12, 31, 32, 40, 46, 47, 64, 65, 81, 82
Fitou
1,18
Languedoc-Roussillon
Cabardès
0,68
Languedoc-Roussillon
Minervois
1,53
Languedoc-Roussillon
Corbières
4,46
Languedoc-Roussillon
Saint-Chinian
3,00
Languedoc-Roussillon
Coteaux du Languedoc
14,84
Languedoc-Roussillon
Côtes de Provence
39,98
Côtes de Provence
Vins de Corse
5,00
Départements : 2A, 2B
Patrimonio
5,97
Départements : 2A, 2B
Châteauneuf-du-Pape
0,18
Châteauneuf-du-Pape
Côtes du Rhône
15,64
Côtes du Rhône
Ventoux
5,01
Ventoux
Luberon
3,77
Luberon
Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2013.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 9.
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.