LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1)

I. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-3-1, Art. L2564-41 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 6-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. Art. L2571-2, Art. L6213-7

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.