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Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Texte législatif (5 Articles)
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 1999 Sct. Paragraphe 1 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 1999 Sct. Sous-section 1 : Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets, Sct. Paragraphe 2 : Subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios, Sct. Paragraphe 3 : Aide au développement des projets, Sct. Paragraphe 1 : Subventions à la conception de projets, Art. 1er-1, Art. 1er-2, Art. 1er-3, Art. 1er-4, Art. 1er-5, Art. 1er-6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 1999 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 1999 Art. 31
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.