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Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 15
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 50-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Sct. Section 1 : Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 52-1, Art. 52-3, Sct. Sous-titre 1 : Conception de projets, Art. 52-2, Sct. Sous-section 2 : Ecriture et réécriture de scénarios, Sct. Sous-section 3 : Développement de projets, Art. 53, Art. 54, Art. 55
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux demandes d'agréments des investissements et d'agréments de production respectivement prévus aux articles 31 et 42 du décret du 24 février 1999 susvisé, présentées à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de publication du présent décret.
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.