Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-156-1, Art. R543-158-1, Art. R543-157-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-154, Art. R543-155
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-161, Art. R543-162, Art. R543-164, Art. R543-165, Art. R543-166, Art. R543-167, Art. R543-168, Art. R543-169, Art. R543-170, Art. R543-171
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-156, Art. R543-157, Art. R543-158, Art. R543-159, Art. R543-160
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R322-9
II.-Les dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route dans la rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 31 mars 2011.
III.-A compter de la date mentionnée au II, l'immatriculation des véhicules pour lesquels existent une déclaration d'achat pour destruction ou une déclaration d'intention de détruire, mais pas de déclaration de destruction physique, est annulée.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R318-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-173, Art. R543-178
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.