LEGITEXT000023516846
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Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-145 2011-02-03
Art. 1 Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D614-1
Decret 2011-145 2011-02-03
Art. 2 Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.