LEGITEXT000023516752
FR
FR
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Loi 2011-140 2011-02-03
Art. 1 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 5 ter
Loi 2011-140 2011-02-03
Art. 2 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6
Loi 2011-140 2011-02-03
Art. 3 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L132-5
Loi 2011-140 2011-02-03
Art. 4 LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (1)
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-3-1