Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : Publicité, Art. D311-3-1, Art. D311-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D311-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. D311-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit 4° Le modèle type joint en annexe à l'article R. 311-4 tel qu'il résulte du 2° est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R311-5, Sct. Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R311-5-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D311-10, Art. D311-11, Art. D3116, Art. D311-12, Art. D311-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-8, Art. R311-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 6 : Les crédits affectés, Art. R311-10, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. D311-8, Art. R311-9, Sct. Section 8 : Sanctions A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. D311-13, Art. D311-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-9, Art. R311-10

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 7 : Opérations de découvert en compte

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D311-10-1, Art. D311-10-2, Art. D311-10-3, Art. D311-14

I. - Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R315-1

Le présent décret, à l'exception de son article 2 et de son article 9 en tant qu'il rend applicable l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, entre en vigueur le 1er mai 2011.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ARTICLE R311-4, Sct. ANNEXE À L'ARTICLE R311-3, Art. Annexe à l'article R311-11, Art. Annexe à l'article R311-5-1