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Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-66-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-41-2
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.