LEGITEXT000023508983
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Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-01-24
Art. 1 Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170 decies
Arrete 2011-01-24
Art. 2 Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.