Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 1 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004

Art. Annexe

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.