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Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-38
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.