LEGITEXT000023501278
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Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2011-124 2011-01-28
Art. 1 Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 1
Decret 2011-124 2011-01-28
Art. 2 Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 2
Decret 2011-124 2011-01-28
Art. 3 Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 9
Decret 2011-124 2011-01-28
Art. 4 Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-110 du 29 janvier 2010 Art. 14
Decret 2011-124 2011-01-28
Art. 5 Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.