LEGITEXT000023488733
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Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2011-107 2011-01-27
Art. 1 Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 32
Decret 2011-107 2011-01-27
Art. 2 Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. D312-66
Decret 2011-107 2011-01-27
Art. 3 Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.