LEGITEXT000023471518
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Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-93 2011-01-24
Art. 1 Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D692-3
Decret 2011-93 2011-01-24
Art. 2 Décret n° 2011-93 du 24 janvier 2011 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.