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Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 Art. 41
Dans tous les textes réglementaires, les mots : après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz sont supprimés.
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 1977 Art. 7, Art. 18, Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 Art. Annexe
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.