LEGITEXT000023456896
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Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Ordonnance 2011-78 2011-01-20
Art. 1 Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L243-4
Ordonnance 2011-78 2011-01-20
Art. 2 Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
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Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.