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Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-31
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R4123-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-36
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.