FR
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Au sens du présent arrêté, on entend par : - système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ; - demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article 27 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé.
La liste des systèmes d'armes et armes embarqués est tenue par un établissement de la délégation générale pour l'armement désigné par arrêté du ministre de la défense.
La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée
- pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur, et définis en annexe I ;
- pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé.
La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane.
Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de catégories A et B et sous sa responsabilité.
Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de catégories A et B ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation.
A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation.
Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
Pour tout matériel de guerredes 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
Le banc d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par les articles 4, alinéa 2, à 7.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ; 2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 3° A l'article 4, les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an ".
ATTESTATION DE NEUTRALISATION (1) Je soussigné (nom, prénoms, qualité, n° SIRET, adresse), , titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce pour les matériels de guerre de 1re catégorie (numéro et date de délivrance) : , atteste avoir procédé le (date) pour le compte de (nom, prénoms, raison sociale, adresse) conformément aux procédés techniques définis par l'arrêté fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 pris en application de l'article R. 314-11 du code de la sécurité intérieure, aux opérations de neutralisation portant sur les pièces ci-dessous mentionnées (préciser le type d'arme) : Cachet et signature (1) Etablie en trois exemplaires, dont un exemplaire est conservé par le titulaire de l'autorisation de fabrication et de commerce ayant exécuté les opérations de neutralisation.
POINÇON-CERTIFICAT DE NEUTRALISATION 1. Poinçon
Sur les pièces des armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, le banc d'épreuve pour les armes à feu de Saint-Etienne appose le poinçon ci-après
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 116 du 19/05/2006 texte numéro 7
2. Certificat de neutralisation
Le certificat de neutralisation prévu à l'article 9 du présent arrêté, certifiant la bonne exécution des opérations, comporte les mentions obligatoires suivantes : - signature du directeur du banc d'épreuve ou de son délégué ; - cachet officiel du banc d'épreuve ; - date de l'attestation de neutralisation ; - type, marque, modèle, calibre et numéro de série de l'arme ; - nom, prénoms et adresse du demandeur ou de l'importateur ; - numéro du bon de travaux ; - date de délivrance.