Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 5, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 Art. 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)

ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE

par rapport

à la date de demande d'aide RESSOURCES

prises en compte 1re part

Pour les

4 demi-parts

suivantes

Demi-part

supplémentaire

Département d'outre-mer

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Avis d'imposition

de l'avant-dernière année

Revenu fiscal de référence.

Mayotte

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Saint-Martin

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Nouvelle-

Calédonie

1 900 000 F CFP

600 000 F CFP

300 000 F CFP

Dernier avis d'imposition local

Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).

Wallis-et-Futuna

1 900 000 F CFP

600 000 F CFP

300 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).

Saint-Barthélemy

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Revenus de l'année antérieure

Polynésie

française

Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale. (*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré

a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;

b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP) COLLECTIVITÉ

CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE

ANNÉE DE RÉFÉRENCE

par rapport

à la date de demande d'aide RESSOURCES

prises en compte

1re part Pour les

4 demi-parts

suivantes Demi-part

supplémentaire Département

d'outre-mer

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Avis d'imposition

de l'avant-dernière année

Revenu fiscal de référence.

Mayotte

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Saint-Martin

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.

Nouvelle-

Calédonie

1 000 000 F CFP

180 000 F CFP

300 000 F CFP

Dernier avis d'imposition local

Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).

Wallis-et-Futuna

1 000 000 F CFP

180 000 F CFP

300 000 FCFP

Revenus de l'année antérieure

85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).

Saint-Barthélemy

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Revenus de l'année antérieure

Polynésie

française

Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP

Revenus de l'année antérieure

Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.

(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré

a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;

b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;

c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE

par rapport

à la date de demande d'aide RESSOURCES

prises en compte 1re part Pour les

4 demi-parts

suivantes Demi-part

supplémentaire Saint-Pierre-et-Miquelon

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Aide de 170 euros maximum COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE

par rapport

à la date de demande d'aide RESSOURCES

prises en compte 1re part Pour les

4 demi-parts

suivantes Demi-part

supplémentaire Saint-Pierre-et-Miquelon

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.