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Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Après l'article 51 du décret du 3 juillet 1897 susvisé, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés. »
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 susvisé, les mots : « pour l'épouse » sont remplacés par les mots : « pour le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans ».
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 Art. 15 bis
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Art. 12 bis
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 Art. 14 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 Art. 3, Art. 4, Art. 5 bis, Art. 5 quater
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 2, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 Art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.