LEGITEXT000023450448
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Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 octobre 2007
Arrete 2010-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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L'article 18 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 2007 est abrogé.
Arrete 2010-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 octobre 2007 Sct. TITRE VII : RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, Art. 57, Art. 58
Arrete 2010-12-28
Art. 4 Arrêté du 28 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.