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Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse
Texte législatif (2 Articles)
Le montant du transfert provisionnel à opérer, en 2011, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en vertu du II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 65,3 milliards d'euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés conformément au tableau suivant : Versements de la CADES à l'ACOSS Affectation par I'ACOSS des montants versés par la CADES
aux branches et fonds concernés Dates Montants
en millions d'euros Régime général Fonds mentionné à l'art. L. 135-1
du code de la sécurité sociale Branche
mentionnée au 1° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale Branche
mentionnée au 3° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale Branche
mentionnée au 4° de l'art. L. 200-2
du code de la sécurité sociale 10/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/02/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/02/2011 3 000 1 330 956 279 435 09/03/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/03/2011 3 000 1 330 956 279 435 11/04/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 21/04/2011 4 000 1 773 1 275 372 580 09/05/2011 10 000 4 433 3 188 930 1 449 27/05/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/06/2011 5 000 3 621 375 832 172 09/09/2011 4 000 3 244 0 756 0 10/10/2011 4 000 3 244 0 756 0 09/12/2011 2 300 1 865 0 435 0 Total 65 300 34 142 16 314 7 429 7 415
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.