LEGITEXT000023449448
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Décret n° 2011-19 du 5 janvier 2011 autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2011-19 2011-01-05
Art. 1 Décret n° 2011-19 du 5 janvier 2011 autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA
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Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise SCPA SIVEX International est autorisé.
Decret 2011-19 2011-01-05
Art. 2 Décret n° 2011-19 du 5 janvier 2011 autorisant la privatisation de l'une des filiales d'EMC SA
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.