LEGITEXT000023447658
FR
FR
Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2011-01-06
Art. 1 Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ouvrir la source officielle
En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, le ressort territorial de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe est étendu à la Martinique et à la Guyane pour les actions relatives au commerce extérieur.
Arrete 2011-01-06
Art. 2 Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.