LEGITEXT000023446375

Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage

11 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (11)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Texte législatif (11 Articles)

Decret 2011-58 2011-01-13

Art. 1 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. Annexe II-2 (art R232-86)

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Art. 2 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

Les fédérations sportives agréées adoptent un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage conforme au règlement disciplinaire type prévu à l'article 1er du présent décret dans un délai de douze mois à compter de la publication de ce dernier.

A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports peut décider, par arrêté, le retrait de l'agrément.

Decret 2011-58 2011-01-13

Art. 3 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est postérieure à la date de publication du présent décret, les dispositions figurant aux articles 13 à 17 et à l'article 20 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires particuliers de lutte contre le dopage.

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Art. 4 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.

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Art. 5 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R232-88

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Art. 6 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R232-90

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Art. 7 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R232-91

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Art. 8 Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R232-93