Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à

DÉSIGNATION

PLAFOND

(montant en euros)

Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge

338,52

Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants

49,27

2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2011.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.