LEGITEXT000023441785
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Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Feyzin (Rhône)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Feyzin (Rhône)
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Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Feyzin (Rhône).
Arrete 2010-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Feyzin (Rhône)
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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.