LEGITEXT000023441777
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Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)
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Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).
Arrete 2010-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2010 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)
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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.