LEGITEXT000023441773
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Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-12-29
Art. 1 Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)
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Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord).
Arrete 2010-12-29
Art. 2 Arrêté du 29 décembre 2010 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Glageon et Wignehies (Nord)
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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.