LEGITEXT000023431311
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Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2000-138 2000-02-18
Art. 1 Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2000-138 2000-02-18
Art. 2 Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
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Decret 2000-138 2000-02-18
Art. 3 Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
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Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 février 1999 susvisé s'appliquent aux services effectués à compter du 1er janvier 1999.
Decret 2000-138 2000-02-18
Art. 4 Décret n° 2000-138 du 18 février 2000 modifiant le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.