LEGITEXT000023430128
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Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2011-62 2011-01-14
Art. 1 Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D642-6
Decret 2011-62 2011-01-14
Art. 2 Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-10, Art. D643-10-1, Art. D643-10-2
Decret 2011-62 2011-01-14
Art. 3 Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du présent décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.
Decret 2011-62 2011-01-14
Art. 4 Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.