Décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils

L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux prestations de service et d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.

Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement (SEREBC) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.

Les ordonnateurs secondaires désignés aux articles 1er et 2 peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.

Les comptables assignataires des dépenses des ordonnateurs mentionnés au présent décret ainsi que les comptables assurant la prise en charge de leurs ordres de recettes sont désignés par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-760 du 10 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.