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LEGITEXT000023408178 FR

Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2010-12-21
Art. 2 Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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