LEGITEXT000023407716
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Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2011
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-12-17
Art. 1 Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2011
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 1999 Art. 1
Arrete 2010-12-17
Art. 2 Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2011
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 décembre 1999 Art. 2
Arrete 2010-12-17
Art. 3 Arrêté du 17 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2011
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Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.