LEGITEXT000023407291

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2011-41 2011-01-10

Art. 1 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-60-1, Art. R243-60-2, Art. R243-60-3

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Art. 2 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R142-6

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Art. 3 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-19

Decret 2011-41 2011-01-10

Art. 4 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R725-28, Art. R725-29

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Art. 5 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-30-12

Decret 2011-41 2011-01-10

Art. 6 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R243-50

Decret 2011-41 2011-01-10

Art. 7 Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale

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